1 CLAUSES GÉNÉRALES
Toute commande comporte de plein droit l’acceptation de nos conditions générales.
2 OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ALL'OCÉAN et de son client.
3 ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des contions particulières de vente énoncées sur sa commande et déclare expressément les accepter sans réserve. Sauf avis contraire de l’acheteur sous 5 jours à compter de la date du bon de commande, celle-ci sera considérée comme définitivement acceptée par lui. Nos ventes sont valables pour le ou les points de vente acceptés par notre société. Toute dérogation à cette règle induit l’annulation de cette vente. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ALL'OCÉAN et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
4 CONFIRMATION
Les ventes faites par nos représentants sont valables sauf dénonciation par nous-mêmes. Une confirmation sera adressée par nos soins. Toute commande s’analyse comme une preuve d’achat. Tous nos ordres de commande quelle que soit leur matérialisation engagent définitivement l’acheteur qui reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions de vente et les avoir acceptées. La société ALL'OCÉAN se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au règlement d’une commande actuelle ou antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande.
5 LIVRAISONS ET DÉLAIS
Dès réception de la commande, la procédure d’expédition du ou des articles s’engagera dans les meilleurs délais, les dates de livraison ne sont données seulement qu’à titre indicatif et ne sauraient nous engager, faisant toujours notre possible pour les respecter. Elles ne sauront donner prétexte en cas de retard à suppression d’ordres, ni à dommages-intérêts et les marchés ne pourront être l’objet d’une demande en résiliation que 30 jours après une mise en demeure restée sans effet. Les délais de livraison ne figurent qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Lorsque le délai confirmé par notre société est stipulé « à partir du .. », il est expressément convenu que les livraisons s’échelonneront au plus tôt à partir de cette date (où avant avec valeur pour le règlement) et ensuite dans les 45 jours qui suivent.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause. Si les articles sont indisponibles, le client en sera informé, et pourra modifier sa commande. Tout retard éventuel ne peut autoriser le client à refuser la réception de sa commande ou à prétendre au paiement d’intérêts ou de dommages.
Si l’enlèvement est du ressort de l’acheteur, à défaut d’enlèvement après mise à disposition, le vendeur sera en droit de mettre la marchandise en entrepôt aux frais de l’acheteur ou à défaut de prononcer de plein droit et sans sommation la résolution de vente, après expiration du terme prévu pour le retrait. Le transport de marchandise s’effectue par un service de messagerie, transporteur ou poste desservant le territoire Français et les Pays étrangers si nécessaire. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. La société ALL OCEAN se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement de ces taxes n’était pas effectué par le client.
Le client doit toujours vérifier son colis à l’arrivée. Aucune réclamation ne sera recevable au-delà de 48 H suivant la date de réception de la commande par le client.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
6 FRAIS DE PORT
Le frais de port sont appliqués en fonction des zones géographiques de livraison ainsi que du mode de transport.
7 FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Sté ALL OCEAN ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
8 TRANSFERS DE RISQUE ET GARANTIES
Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du destinataire, quel que soit le moyen de transport choisi nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il sera responsable des dommages causés aux marchandises dès la livraison. Il appartient à l’acheteur de faire des réserves éventuelles auprès du transporteur conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce. Dès l’arrivée, l’acheteur est tenu de s’assurer de la conformité de la livraison avec la commande.
Le ou les colis doivent toujours être vérifiés à l’arrivée. L’acheteur dispose d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit et dans un délai maximum de 5 jours après l’arrivée des marchandises confirmé par écrit par courrier recommandé (A.R.) . Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
9 PRIX
Le montant de la facture est exprimé en Euros toutes taxes comprises aux taux de TVA applicables en France métropolitaine suivant la catégorie de produits. Le prix affiché sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Les prix sont modifiables à tout moment. Les prix sont nets de remise ou d’escompte. Notre société n’est jamais engagée par une mention de cet ordre, notée sur le bon de commande non confirmée par la Direction. Le client résident dans un autre pays de la CEE ou hors CEE est tenu au paiement des taxes complémentaires dues dans le pays de destination des marchandises. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport.
10 FACTURATION
A chaque livraison correspond une facture. Celle-ci sera établie en Euros.
11 PAIEMENT
Nos factures sont payables aux échéances prévues à notre siège, à la Trinité Sur Mer quel que soit le mode de règlement adopté ou accepté.
L’ouverture de compte ne sera effective qu’après validation par notre service financier.
Le paiement s’effectue soit :
Comptant, soit par anticipation, soit contre-remboursement, soit par prompt paiement, c’est-à-dire au plus tard dans les 10 jours de la date de la facture. Un escompte de 2% est consenti pour toutes ces formes de paiement comptant.
A terme : le paiement est subordonné à l’acceptation d’un plan de financement convenu par la Direction lors de la commande.
Toute somme non payée à son échéance entraînera le paiement d’une indemnité de retard de 2% et par mois plus les frais bancaires de prorogation (escomptes, timbres, agios, etc…)
Cette pénalité étant convenue de façon formelle entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable.
12 CLAUDE PÉNALE
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
13 GARANTIES
Nous nous réservons dans le cours du marché de demander, le cas échéant, des garanties de paiement à défaut desquelles les ventes pourraient être annulées sans dommages et intérêts.
14 JURIDICTION
En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, l’acheteur à la possibilité, avant toute action en justice de rechercher une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable, et demandera Mr Franck FEAT.
A défaut, en cas de contestation ou de différend, pour quelque cause que ce soit, et sans conciliation entre les parties , compétence est donnée au Tribunal de commerce de LORIENT quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. Dans tous les cas, la Société ALL'OCÉAN ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la société ALL OCEAN est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Nos traites ou règlements de nos clients n’opèrent en aucun cas, ni novation, ni dérogation à ces clauses attributives de juridiction.
15 RÉSILIATION
Toute dérogation de l’acheteur, à l’une quelconque des clauses de ces présentes conditions générales de vente et notamment tout incident de paiement, nous autorise à résilier le marché de plein droit, sans préavis, ni mise en demeure, sans préjudice de notre recours en dommages-intérêts.
16 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En application de la loi n° 80335 du 12.05.1980, la marchandise ne deviendra la pleine propriété de l’acheteur qu’après paiement intégral. De convention expresse, le risque afférent à ces marchandises est transféré à l’acheteur dès sa livraison. La société ALL'OCÉAN conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ALL'OCÉAN se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
17 LIMITE DE RESPONSABILITÉ
De convention expresse notre responsabilité est limitée à la valeur facturée pour les articles en cause à l’exclusion de toute autre indemnité et pour quelque cause que ce soit.
Le présent contrat est soumis au droit français. La société ALL'OCÉAN ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvais utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société ALL'OCÉAN sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits .